(860) Il ressort de l’ensemble des éléments soumis par les autorités françaises que ces dernières pouvaient établir, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, une demande qualitative exprimée par les passagers médicaux de transport maritime entre le port de Marseille et chacun des ports corses.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 860
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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