Article considérant 864

(864) La demande annuelle moyenne englobe également les accompagnateurs des passagers médicaux. La Commission constate ainsi que cette estimation est cohérente avec les données recueillies par les autorités françaises auprès des organismes de sécurité sociales (considérant 155). Corsica Ferries ne peut donc soutenir que l’estimation du nombre d’accompagnateurs faites par les autorités françaises n’est pas fondée sur des données objectives (considérant 429). Par ailleurs, l’hypothèse retenue par la France selon laquelle les personnes âgées de moins de 19 ans et de plus de 75 ans sont systématiquement accompagnées n’est pas manifestement incohérente avec le régime légal de prise en charge des frais de transport des accompagnateurs, contrairement à ce qu’allègue Corsica Ferries (considérant 430).