Article considérant 867

(867) Enfin, les autorités françaises ont réparti la demande par port corse sur la base de la répartition par territoire des activités MCO, qui étaient les seules données publiques dont disposaient les autorités françaises pour estimer le point de départ des passagers médicaux (considérant 160). La Commission constate en outre que ces données reflètent la répartition historique des passagers entre les différents ports corses (Tableau 11). Les autorités françaises ont également réparti la demande par port continental sur la base des données récoltées auprès des CPAM, qui fournissaient des données plus précises par département (Bouches-du-Rhône, Var, Alpes-Maritimes), et donc par port continental. Ces estimations, raisonnables, ne sont pas entachées d’erreur manifeste d’appréciation.