(869) Sur la base de l’ensemble des éléments qui précèdent, la Commission considère que les autorités françaises ont quantifié la demande des passagers médicaux sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 869
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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