(873) La Commission relève que les autorités françaises n’ont pas commis d’erreur manifeste dans l’analyse de la défaillance de marché, dans la mesure où il est établi que l’offre de marché n’était pas suffisante pour répondre à l’intégralité de la demande des passagers médicaux entre le port de Marseille et chacun des ports corses.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 873
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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