(875) Dans le cadre de la présente sous-section, la Commission examinera si le besoin de transport maritime de fret tracté et de fret non tracté entre le port de Marseille et chacun des ports corses répond i) à une demande exprimée par ces usagers, dûment démontrée par la France ii) qui ne pouvait être satisfaite par l’initiative privée en l’absence de contrat de service public établi en ce sens par la France.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 875
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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