(885) Il en résulte que les autorités françaises ont procédé à des consultations publiques permettant de tenir compte des intérêts des utilisateurs, conformément au point 14 de l’Encadrement SIEG.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 885
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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