(888) La Commission examinera les conclusions de la France sur i) la distinction entre fret tracté et fret non-tracté, ii) la substituabilité géographique du port de Marseille avec les ports de Toulon et Nice pour les usagers du fret non-tracté et iii) pour les usagers du fret tracté; et iv) la substituabilité géographique des ports corses pour les usagers du fret tracté et du fret non tracté.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 888
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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