Article considérant 891

(891) La Commission observe cependant que Corsica Ferries disputait cette distinction dans sa réponse à la consultation des opérateurs, en la considérant comme artificielle (considérant 236). Corsica Ferries estimait notamment que cette distinction ne dépendait pas de l’offre développée par les compagnies, mais de la taille, de l’organisation et des choix propres à chaque transporteur. Toutefois, force est de constater que les autorités françaises ont établi l’existence d’une telle distinction précisément sur la base des éléments avancés par Corsica Ferries (considérant 889).