Article considérant 894

(894) La Commission relève néanmoins que l’étude BRG 1 ne fournit aucune donnée concrète sur l’existence d’une telle distinction. En particulier, elle n’indique à aucun moment la méthodologie que devaient suivre les autorités françaises pour distinguer le fret tracté accompagné du fret tracté non-accompagné. L’étude BRG 1 ne fournit également aucune donnée chiffrée sur l’estimation des volumes respectifs de fret tracté accompagné et non-accompagné. Enfin, l’étude BRG 1 ne se réfère à aucune autre étude ou instruction ayant caractérisé l’existence d’une telle distinction. Il ressort par exemple de l’avis de l’autorité de la concurrence qu’une distinction n’est établie qu’entre fret tracté et non-tracté.