Article considérant 895

(895) Ainsi, en l’absence d’éléments concrets, les conclusions de l’étude BRG 1 ne peuvent être de nature à caractériser une erreur manifeste d’appréciation commise par les autorités françaises. La Commission estime au demeurant que Corsica Ferries avait eu la possibilité de fournir des éléments concrets à la fois lors de la consultation des usagers (à travers une consultation libre) et de la consultation des opérateurs, afin d’éclairer utilement les autorités françaises sur cette potentielle distinction entre fret tracté accompagné et fret tracté non accompagné, chose qu’elle n’a cependant pas fait (considérant 236).