Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 901

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 901 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(901) La Commission conclut donc que les autorités françaises n’ont pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en retenant une demande exclusive de transport maritime de fret non-tracté entre chacun des ports corses et le port de Marseille.

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