Article considérant 904

(904) Il ressort de ces éléments que les observations de Corsica Ferries sur l’absence de congestion du port de Toulon (considérant 437) ne sont pas fondées au regard des déclarations de la CCI du Var partagées avec les autorités françaises lors de la consultation des ports. Il ne peut être reproché aux autorités françaises de s’être appuyées sur ces informations pour analyser le degré de substituabilité entre les ports de Toulon et Marseille, surtout lorsque les informations fournies par la CCI du Var étaient claires et dénuées de toute ambiguïté.