(905) Au vu de ces éléments, la circonstance selon laquelle le port de Toulon pouvait accueillir plus du double du trafic actuel de fret tracté en 2014 n’était pas pertinente en l’espèce. De la même manière, le fait que Corsica Ferries ait confirmé cette information auprès de la CCI du Var n’est pas non plus pertinent, puisqu’il ne démontre pas que les autorités françaises ont fait une mauvaise lecture des réponses fournies par la CCI du Var lors de la consultation des ports.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 905
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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