(907) Corsica Ferries conteste toutefois la crédibilité des réponses reçues lors de la consultation par téléphone des usagers du transport de fret, dans la mesure où les répondants interrogés étaient des actionnaires de Corsica Linea, et se trouvaient donc, en cette qualité, dans une situation de conflit d’intérêts au regard de la consultation des usagers (considérant 441). Elle ajoute également que les réponses soumises étaient des affirmations générales et non étayées, émanant d’un échantillon de répondants à la représentativité incertaine (considérant 440).
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 907
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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