Article considérant 909

(909) La Commission estime ensuite que la qualité d’actionnaire de la société Corsica Linea que peut revêtir un usager du transport maritime de fret ne peut avoir pour effet, à elle seule, d’exclure cet usager d’une consultation publique visant à déterminer les besoins et préférences des usagers d’un service de transport donné. En effet, tous les usagers d’un service donné, en tant qu’utilisateurs de ce service, peuvent répondre à une telle consultation publique. En l’espèce, la Commission note que, sur la base des informations transmises par la France, si certains usagers étaient des actionnaires de Corsica Linea, d’autres ne l’étaient pas.