Article considérant 915

(915) La Commission note que l’étude BRG 2 retient le tarif moyen de fret observé à Toulon en 2023 (32,4 EUR par ML), alors qu’elle retient le tarif de fret de 42,5 EUR par ML à Marseille, qui représente le tarif maximal imposable dans le cadre du régime OSP 2019 (considérant 62). Toutefois, une telle analyse n’apparaît pas correcte pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cette étude repose sur des données de 2023, qui sont donc postérieures à l’attribution des CDSP. Ensuite, cette étude est fondée sur de mauvais paramètres: en effet, elle compare d’un côté le tarif de marché effectivement appliqué par Corsica Ferries au port de Toulon, et de l’autre, le tarif réglementaire maximal applicable au port de Marseille dans le cadre du régime OSP 2019. Or, pour que la comparaison soit pertinente, l’analyse devrait être fondée, pour les deux ports, sur les tarifs maritimes maximaux applicables dans le cadre du régime OSP 2019, étant donné que les opérateurs maritimes pourraient atteindre ce plafond dans le scénario hypothétique dans lequel les CDSP n’existeraient pas. Enfin, comme le notent les autorités françaises (considérant 650), le tarif maritime retenu par l’étude BRG 2 pour Toulon est le tarif hors taxe et hors frais de manutention, et non le tarif effectivement payé par les usagers.