(927) Pour l’ensemble de ces motifs, la Commission considère qu’il n’était manifestement pas erroné de considérer que les ports corses n’étaient pas substituables entre eux du point de vue des usagers du transport de fret maritime. Ce point n’est contesté par aucune des parties intéressées.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 927
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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