Article considérant 940

(940) Troisièmement, les autorités françaises n’ont pas appliqué un ratio erroné, mais seulement un ratio arrondi à deux décimales, là où Corsica Ferries retient un ratio à trois décimales. Toutefois, il ne peut être reproché à la France de commettre une erreur manifeste d’appréciation du simple fait qu’elle ait procédé à des arrondis du ratio en question. En tout état de cause, la surestimation de la demande qui en résulterait (11 % sur la liaison Marseille-Ajaccio et 7 % sur la liaison Marseille-Bastia) n’est pas caractéristique d’une erreur manifeste d’appréciation.