(947) Il ressort de l’ensemble des éléments précédents que la France a correctement identifié l’existence d’un besoin de service public de transport de fret tracté et de fret non tracté entre Marseille et chacun des ports corses, la demande de transport exprimée et quantifiée par la France ne pouvant être couverte par l’offre de marché identifiée.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 947
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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