(948) Dès lors que les autorités françaises ont justifié, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, la nécessité d’une intervention étatique du fait de l’existence de plusieurs besoins réels de service public de transport maritime entre la Corse et le continent français, il convient à présent d’examiner si cette intervention est proportionnée au regard des libertés essentielles au bon fonctionnement du marché intérieur.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 948
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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