(950) La Commission estime que de telles considérations ne constituent pas une erreur manifeste d’appréciation. En effet, comme le soulignent à juste titre les autorités françaises, il existe déjà un régime OSP en vigueur concernant les services de transport maritime entre la Corse et le continent: la consultation des opérateurs visait d’ailleurs à déterminer l’offre que le marché serait prêt à mettre en place dans le cadre du régime OSP 2019. Or, une telle offre se révélait insuffisante, de sorte qu’il était nécessaire de prévoir un régime complémentaire garantissant la fourniture de services suffisants pour répondre au besoin de service public.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 950
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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