Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 953

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 953 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(953) En outre, force est également de constater que le Règlement Cabotage n’autorise pas qu’un régime OSP fixe des obligations en matière d’horaires de départ et d’arrivée, alors même qu’une telle exigence résulte de la demande qualitative identifiée.

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