(954) Il s’ensuit que les autorités françaises pouvaient donc avoir recours à un contrat de service public en vue de répondre aux divers besoins de service public identifiés. Les parties intéressées ne fournissent pas d’observations sur ce point.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 954
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.