Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 955

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 955 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(955) Dès lors que les autorités publiques pouvaient avoir recours aux CDSP, il convient à présent de s’interroger sur la proportionnalité des obligations de service public fixées par les CDSP pour répondre au besoin de service public identifié par la France.

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