Article considérant 956

(956) En premier lieu, la Commission note que les autorités françaises ont estimé nécessaire de conclure un contrat de service public pour le transport maritime de passagers médicaux, de fret tracté et des convoyeurs associés (pour la partie des usagers ne considérant aucune alternative au port de Marseille) ainsi que de fret non tracté entre le port de Marseille et chacun des ports corses. Par ailleurs, en ce qui concerne la liaison Marseille-Propriano, la France considère que le contrat de service public doit également comporter le transport maritime de passagers (considérant 255).