(957) La Commission note à cet égard que ces obligations résultent strictement de la défaillance de marché constatée par les autorités françaises (sections 3.4.3.2.2 et 3.4.2.2.2). Dès lors, l’objet des CDSP est bien limité au seul besoin de service public constaté. Les parties intéressées n’ont pas soumis d’observation sur ce point.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 957
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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