Article considérant 958

(958) En second lieu, les autorités françaises ont défini, en tant qu’obligations de service public, des horaires d’arrivée et de départ à respecter sur chaque liaison faisant l’objet des CDSP. Ces obligations résultent également de la demande identifiée par les autorités françaises aussi bien pour le transport de passagers (qui plébiscitent des traversées de nuit) que de fret (qui nécessite des livraisons tôt en Corse et des escales suffisamment longues durant la journée afin de permettre la rotation des tracteurs routiers entre le port et les bases logistiques/points de livraison). Dès lors, les obligations en matière d’horaires de départ et d’arrivée n’apparaissent pas disproportionnées. Les parties intéressées n’ont pas soumis d’observations sur ce point.