(966) Il ressort ainsi de l’ensemble de ces éléments que les autorités françaises n’ont pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en définissant les fréquences minimales requises dans le cadre de chaque CDSP. Les parties intéressées n’ont pas soumis d’observations sur ce point.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 966
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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