(968) Au regard de ces éléments, la Commission est d’avis que la mise en place de rotations supplémentaires, prévues et encadrées dans des conditions définies à l’avance par les CDSP portant sur les liaisons Marseille-Ajaccio, Marseille-Bastia et Marseille - L’Île-Rousse, répond à une demande des usagers et des prestataires de services de transport maritime. Il s’ensuit que la France n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en mettant en place de telles obligations de service public.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 968
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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