(971) Enfin, les observations de Corsica Ferries sur le non-respect par les concessionnaires des obligations de service public établies par la France (considérant 472) ne sont pas de nature à remettre en cause le caractère proportionné des obligations de service public fixées au regard du besoin du service public identifié.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 971
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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