Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 972

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 972 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(972) Il résulte de ce qui précède que les autorités françaises n’ont pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en définissant des obligations de fréquence annuelle et hebdomadaire, ainsi que des rotations supplémentaires et reprogrammables.

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