Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 973

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 973 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(973) En dernier lieu, la Commission observe que les autorités françaises ont estimé nécessaire et proportionné au besoin de service public le fait de définir des obligations de capacité minimale d’emport dont doivent disposer les navires affectés à la réalisation des CDSP (considérants 262 à 263). Ces obligations concernent aussi bien le transport de fret que le transport de passagers.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2453. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).