Article considérant 974

(974) En ce qui concerne le transport de fret, les autorités françaises ont établi une capacité minimale d’emport dans chacune des CDSP qu’elles ont calculé sur la base du nombre moyen de ML attendu au mois de juillet 2030. Ce nombre correspond au mois présentant les volumes les plus élevés de trafic de fret anticipé durant l’exécution des CDSP (considérant 266). À cet égard, il convient de rappeler que, comme indiqué au considérant 331, la Commission a exprimé des doutes dans la Décision d’ouverture sur la proportionnalité de ces capacités minimales d’emport de fret au regard des besoins de service public identifiés.