(978) La Commission note en outre qu’une telle méthodologie aurait pour conséquence qu’une partie importante du besoin de service public identifié en matière de fret ne pourrait pas être satisfaite. Sur la base des données communiquées par les autorités françaises, il est probable qu’entre 17 % et 25 % du besoin annuel de transport de fret ne pourrait pas être satisfait. Cela exacerberait les contraintes de capacité déjà observables sur les liaisons entre Marseille et les ports corses, comme l’ont souligné les usagers et les prestataires de service (considérant 350).
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 978
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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