(983) En ce qui concerne le transport de passagers, les autorités françaises ont fixé une capacité minimale d’emport dans les CDSP pour chacune des catégories de passagers identifiés nécessitant un service public de transport maritime (résidents et non-résidents pour la liaison Marseille-Propriano, passagers médicaux et convoyeurs de fret tracté pour toutes les liaisons).
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 983
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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