(985) Ensuite, en ce qui concerne les capacités minimales d’emport de passagers médicaux par traversée, les autorités françaises ont estimé que la demande des passagers médicaux serait constante entre 2023 et 2030 sur la base du niveau de trafic estimé en 2019 (considérant 161). Cette constatation ne souffre pas d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où les obligations de capacité d’emport sont fixées sur une base constante qui correspond à une estimation prudente de l’évolution du trafic.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 985
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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