(987) La Commission considère que le ratio historique de convoyeurs par ML de fret tracté est une approche valable pour estimer le nombre de convoyeurs liés au service public de transport de fret tracte. Étant donné que la Commission considère que les capacités minimales d’emport de fret prévues dans les CDSP ne sont pas disproportionnées par rapport au besoin de service public identifié (considérant 981), le même argument vaut nécessairement pour celles liées au nombre de convoyeurs.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 987
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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