Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 989

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 989 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(989) Il résulte de l’ensemble des éléments précédents que le recours aux CDSP, ainsi que les obligations de service public qu’elles contiennent, ne sont pas manifestement disproportionnés au regard du besoin de service public, et constituaient ainsi l’approche la moins restrictive aux libertés essentielles pour le bon fonctionnement du marché intérieur.

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