Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 990 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →
(990) Selon les points 15 et 16 de l’Encadrement SIEG, la responsabilité de la gestion du SIEG doit être confiée à l’entreprise concernée au moyen d’un ou de plusieurs actes, dont la forme peut être déterminée par chaque État membre. Ce ou ces actes doivent notamment mentionner:
— la nature et la durée des obligations de service public,
— l’entreprise et, s’il y a lieu, le territoire concerné,
— la nature de tout droit exclusif ou spécial octroyé à l’entreprise par l’autorité octroyant l’aide,
— la description du mécanisme de compensation et les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation, et
— les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d’éviter ces dernières.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.