(991) Dans le cas d’espèce, la Commission relève que:
— le contenu des obligations de service public est défini aux articles 17, 18 et 23 ainsi qu’à l’Annexe 1 des CDSP. Leur durée de 8 ans est précisée à l’article 3 des CDSP,
— l’entreprise désignée comme concessionnaire est visée à la page 2 des CDSP, où elle figure comme partie contractante. Le cadre géographique d’application des CDSP est précisé à l’article 1,
— les CDSP ne prévoient pas de droit spécial ou exclusif,
— la description du mécanisme de compensation et les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation sont établis aux articles 30 à 39 ainsi qu’à l’Annexe 9 des CDSP,
— les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d’éviter ces dernières sont précisés à l’article 40 des CDSP.