Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 992

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 992 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(992) Par conséquent, la Commission est d’avis que les CDSP sont conformes aux points 15 à 16 de l’Encadrement SIEG. Les parties intéressées n’ont pas soumis d’observations sur ce point.

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