Article considérant 994

(994) La Commission note tout d’abord que, selon la Communication interprétative du Règlement Cabotage, le Règlement Cabotage ne fixe pas de durée maximale pour les contrats de service public. Ladite Communication précise que les contrats de service public de plus de cinq ans (dans le cas de contrats de concession au sens de la directive Concessions) ou de six ans peuvent satisfaire aux exigences de proportionnalité sous réserve i) d’être justifiés par des critères objectifs, tels que la nécessité d’amortir les investissements consacrés à l’exploitation du service de cabotage dans des conditions d’exploitation normales (par exemple des investissements dans des navires ou des infrastructures) et ii) de ne pas conduire à un verrouillage du marché.