(996) La durée de sept ans (et une année optionnelle) est justifiée par les autorités françaises par l’objectif de permettre au concessionnaire d’amortir l’acquisition ou les charges de location des navires, ainsi que la mise en conformité de ceux-ci à la réglementation applicable, notamment en matière de sécurité et de transition écologique. Cette durée serait nécessaire pour stimuler les investissements des concessionnaires pendant la durée de la concession.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 996
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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