(997) Si la Commission observe que les CDSP n’imposent directement aucun investissement, elle relève néanmoins que les concessionnaires doivent mobiliser des navires (achetés ou affrétés), ce qui représente une charge en capital importante. La Commission note aussi les investissements importants pour la mise en conformité avec les dernières normes environnementales mises en œuvre par la directive 2023/959/UE et le règlement (UE) 2023/1805. Comme indiqué au considérant 571, Corsica Linea estime à 12 millions d’EUR la mise en conformité de ses navires aux normes environnementales.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 997
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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