(999) Au regard de ce qui précède, la Commission considère que la durée des CDSP de sept ans, renouvelables pour un an, satisfait aux exigences de proportionnalité, eu égard en particulier aux investissements nécessaires dans le cadre des CDSP et considérant qu’une telle durée n’était pas susceptible de verrouiller le marché.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 999
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.