Décision d’exécution (UE) 2025/2460 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2460
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2460
Versionacte d'origine du 25/11/2025 (CELEX 32025D2460)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2025/2460EUR-Lex →

(2) Cette demande fait suite à la demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «Suspension des accords commerciaux en cas de violation des droits de l’homme et du droit international», qui a été présentée à la Commission le 30 juillet 2025.

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