Décision d’exécution (UE) 2025/2460 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2460
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2460
Versionacte d'origine du 25/11/2025 (CELEX 32025D2460)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2025/2460EUR-Lex →

(7) La Commission estime qu’elle pourrait adopter une proposition de décision du Conseil visant à suspendre l’application de l’accord d’association UE-Israël, sur la base de l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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