Décision d’exécution (UE) 2025/2460 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2460
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2460
Versionacte d'origine du 25/11/2025 (CELEX 32025D2460)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2025/2460EUR-Lex →

(9) Cette conclusion est sans incidence sur l’appréciation visant à déterminer si les conditions matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité et la compatibilité avec les droits fondamentaux, sont remplies en l’espèce.

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