(3) En vertu de l’article 30 du TCT, le comité de direction est compétent pour établir les règles du secrétariat permanent de la Communauté des transports (ci-après dénommé «secrétariat permanent»). En vertu de l’article 35 du TCT, le comité de direction est habilité à adopter le budget de la Communauté des transports et les règles financières y afférentes.
Décision (UE) 2025/2467 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2467
RattachementDécision (UE) 2025/2467
Versionacte d'origine du 01/12/2025 (CELEX 32025D2467)
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